La justice crée un nouveau marché : le logiciel d'occasion !
Posté : mar. 3 juil. 2012 23:23
Hello TLM
À lire absolument http://www.droit-technologie.org/actual ... asion.html de ce 03 juillet 2012.
Décision: Juridiquement parlant, la cour estime que « Le droit exclusif de distribution d'une copie d'un programme d'ordinateur couverte par une telle licence, s'épuise à sa première vente ».
Lire le § "Une contrainte toutefois : cesser effectivement toute utilisation".
Albert
À lire absolument http://www.droit-technologie.org/actual ... asion.html de ce 03 juillet 2012.
Décision: Juridiquement parlant, la cour estime que « Le droit exclusif de distribution d'une copie d'un programme d'ordinateur couverte par une telle licence, s'épuise à sa première vente ».
Lire le § "Une contrainte toutefois : cesser effectivement toute utilisation".
Albert