La justice Française autorise un internaute à porter plainte
Posté : jeu. 19 avr. 2012 03:52
Bonjour,
Je pence que beaucoup d'autre utilisateurs de Facebook on déjà eu le même problème ou sont dans ce cas, mais la l'utilisateur en question est juriste de profession et je croix que cela là un peu aidé pour arriver à ces fin (le droit à porter plainte).
Affaire à suivre.
L'article :
C'est une première en France, mais la justice Française vient d'autoriser un utilisateur mécontent de Facebook à porter plainte contre le géant des réseaux sociaux. En effet, la cour d'Appel de Pau à trancher en faveur de cet internaute en écartant la clause limitant aux seuls tribunaux de Californie le pouvoir de juger ce type de litige. Les plaintes étaient jusqu'à alors enregistrées en Californie, siège de Facebook.
Cet internaute a vu son compte Facebook être fermé sans raison et sans avertissement en 2010. Ce dernier tente de rouvrir un autre compte. Rebelote, 10 jours plus tard, son compte est à nouveau fermé. Cet internaute qui est juriste de profession affirme avoir une utilisation des plus classiques.
Cet internaute motive son action en justice considérant ces fermetures comme abusives. Il estime également avoir perdu des centaines de relations d'amitiés crées sur Facebook.
Sa dernière action en justice avait été classé sans suite par un juge de proximité qui estimait que dans les conditions générales d'utilisation de Facebook étaient inscrits que seuls les tribunaux californiens étaient compétents en cas de litige avec un abonné.
Un arrêt de la cour d'Appel de Pau en date du 23 mars 2012 mentionne : les juges ont considéré que la clause mentionnant la Californie dans les conditions d'utilisation de Facebook était "noyée dans de très nombreuses dispositions dont aucune n'est numérotée", écrite "en petits caractères", et ne se "distinguait pas des autres stipulations La cour d'Appel stipule également que le texte fait 12 pages et qu'il est écrit en anglais.
Cette affaire a donc été renvoyée devant un juge de proximité de Bayonne qui devra déterminer si Facebook a fermé le compte de cet internaute de façon abusive ou non. L'avocat de cet internaute s'est félicité de cette action en justice.
Si la justice Française donne raison à cet internaute, cette décision pourrait faire jurisprudence en France. Facebook a jusqu'au mois de juillet pour former un pourvoi en cassation.
Source
Je pence que beaucoup d'autre utilisateurs de Facebook on déjà eu le même problème ou sont dans ce cas, mais la l'utilisateur en question est juriste de profession et je croix que cela là un peu aidé pour arriver à ces fin (le droit à porter plainte).
Affaire à suivre.
C'est une première en France, mais la justice Française vient d'autoriser un utilisateur mécontent de Facebook à porter plainte contre le géant des réseaux sociaux. En effet, la cour d'Appel de Pau à trancher en faveur de cet internaute en écartant la clause limitant aux seuls tribunaux de Californie le pouvoir de juger ce type de litige. Les plaintes étaient jusqu'à alors enregistrées en Californie, siège de Facebook.
Cet internaute a vu son compte Facebook être fermé sans raison et sans avertissement en 2010. Ce dernier tente de rouvrir un autre compte. Rebelote, 10 jours plus tard, son compte est à nouveau fermé. Cet internaute qui est juriste de profession affirme avoir une utilisation des plus classiques.
Cet internaute motive son action en justice considérant ces fermetures comme abusives. Il estime également avoir perdu des centaines de relations d'amitiés crées sur Facebook.
Sa dernière action en justice avait été classé sans suite par un juge de proximité qui estimait que dans les conditions générales d'utilisation de Facebook étaient inscrits que seuls les tribunaux californiens étaient compétents en cas de litige avec un abonné.
Un arrêt de la cour d'Appel de Pau en date du 23 mars 2012 mentionne : les juges ont considéré que la clause mentionnant la Californie dans les conditions d'utilisation de Facebook était "noyée dans de très nombreuses dispositions dont aucune n'est numérotée", écrite "en petits caractères", et ne se "distinguait pas des autres stipulations La cour d'Appel stipule également que le texte fait 12 pages et qu'il est écrit en anglais.
Cette affaire a donc été renvoyée devant un juge de proximité de Bayonne qui devra déterminer si Facebook a fermé le compte de cet internaute de façon abusive ou non. L'avocat de cet internaute s'est félicité de cette action en justice.
Si la justice Française donne raison à cet internaute, cette décision pourrait faire jurisprudence en France. Facebook a jusqu'au mois de juillet pour former un pourvoi en cassation.
Source