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(Article écrit par Guillaume CHAMPEAU de numerama.com)

La Commission Européenne a lancé une procédure visant les clauses de restrictions territoriales signées entre ayants droit et diffuseurs, qui aboutissent à garantir l'exclusivité d'un marché national à un seul diffuseur par pays. Canal+ fait partie des diffuseurs visés par l'enquête.

Deux ans après que la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé illicites les exclusivités territoriales imposées par les ayants droits à l'intérieur même des frontières européennes, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête qui pourrait déboucher sur des condamnations.

Elle annonce ainsi ce lundi avoir ouvert "une procédure formelle visant à examiner certaines dispositions des accords de licence entre plusieurs grands studios de production américains (Twentieth Century Fox, Warner Bros., Sony Pictures, NBCUniversal, Paramount Pictures) et les principaux télédiffuseurs payants européens tels que BSkyB (Royaume-Uni), Canal Plus (France), Sky Italia (Italie), Sky Deutschland (Allemagne) et DTS (Espagne)".

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