Forum d'Entraide Informatique (FEI)

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), qui vérifie la légalité des demandes d’interception formulées par les services de police ou de renseignement, a remis la semaine dernière à Matignon son rapport d’activité correspondant à l’année 2012. C’est en tout cas ce qu’affirme L’Express, qui révèle différentes informations contenues dans ce document. Explications.

Depuis 1991, la CNCIS contrôle la légalité des demandes d’interceptions formulées auprès du Premier ministre par les différents services de l’État, tant en matière de conversations téléphoniques que - depuis plus récemment - de communications électroniques. Ainsi, l’on apprend que cette autorité administrative indépendante a reçu l’année dernière 197 057 demandes d'interceptions de données de connexion. De quoi s’agit-il ? Des actes de surveillance portant non pas sur les contenus mais sur ce qui les entourent : adresse IP, date et heure correspondant à un échange (par exemple par mail), etc. L’Express ne dit cependant pas combien de ces requêtes ont finalement été invalidées par la CNCIS.