par WARRIORXAV - mer. 20 nov. 2013 21:47
- mer. 20 nov. 2013 21:47
#77804
(Article écrit par Marc REES, rédacteur en chef de pcinpact.com)
L’Association des acteurs du web 2.0 (Asic), qui réunit Google, Microsoft, eBay, Dailymotion, etc. voit d’un mauvais œil la proposition de loi de lutte contre le système prostitutionnel, tout spécialement la disposition qui vise à permettre le blocage administratif des sites.
La proposition de loi « renforçant la lutte contre le système prostitutionnel » discutée à partir du 27 novembre, permettra à « l’autorité administrative » d’exiger des FAI le blocage d’accès à des sites qui « contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains », et ce sans passer par le juge.
« Lorsque les nécessités de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle (…) le justifient, l’autorité administrative notifie aux [FAI] les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. Les décisions de l’autorité administrative peuvent être contestées devant le juge administratif dans les conditions de droit commun. »
La suite de l'article sur pcinpact.com« Lorsque les nécessités de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle (…) le justifient, l’autorité administrative notifie aux [FAI] les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. Les décisions de l’autorité administrative peuvent être contestées devant le juge administratif dans les conditions de droit commun. »
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