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(Article écrit par Xavier BERNE de pcinpact.com)

Au 30 juin dernier, onze décisions de justice avaient été prises en application de la loi Hadopi. C’est en tout cas ce qu’assurait la Haute autorité dans son dernier rapport annuel. Cependant, l’institution refuse de communiquer les détails relatifs à chacun de ces jugements. Retour sur ce manque de transparence qui peut poser problème.

Depuis les débuts de la riposte graduée, en octobre 2010, combien d’abonnés ont été traînés devant les tribunaux pour « contravention de négligence caractérisée » ? Dans son dernier rapport d’activité, publié en octobre dernier, la Hadopi donne une réponse à cette question, affirmant qu’au 30 juin 2013, « 11 décisions » avaient été rendues par la justice (voir ce PDF, page 35).

Si la Rue du Texel précisait à l'époque qu’outre une relaxe, « plusieurs types de décisions ont ainsi été pris, allant de la condamnation assortie d’une dispense de peine à la condamnation à une peine d’amende d’un montant variant de 50 à 600 € (avec ou sans sursis) qui a été assortie, dans un cas, d’une peine complémentaire de suspension de l’accès à Internet de 15 jours [laquelle ne fut d’ailleurs finalement pas appliquée, ndlr] », aucun autre détail n’était fourni par la Haute autorité. Pourtant, il est difficile de croire que la Haute autorité n’a pas en sa possession le détail complet de toutes ces décisions dès lors qu'elle en dresse un bref éventail...

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