Merci

Hello!

Merci de l'info!

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Hello TLM

À lire absolument http://www.droit-technologie.org/actuality-1533/la-justice-cree-un-nouveau-marche-le-logiciel-d-occasion.html de ce 03 juillet 2012.

[u][b]Décision[/b][/u]: Juridiquement parlant, la cour estime que « [color=marroon][i]Le droit exclusif de distribution d'une copie d'un programme d'ordinateur couverte par une telle licence, s'épuise à sa première vente[/i][/color] ».
[b]Lire le §[/b] "Une contrainte toutefois : cesser effectivement toute utilisation".

Albert