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Article écrit par Xavier BERNE de pcinpact.com)
Les délits de diffamation, d’injure ou de provocation à la haine en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap verront-ils bientôt leurs délais de prescription passer de trois mois à un an ? C’est effectivement ce qu’a décidé l’Assemblée nationale la semaine dernière, afin de faire face notamment à l’augmentation de ce type de messages litigieux sur Internet. La proposition de loi votée pour l’occasion doit désormais être examinée par le Sénat.
Jeudi soir, l’Assemblée nationale s’est prononcée sur un texte déposé il y a plus de deux ans par deux députés qui étaient alors dans l’opposition : Jean-Marc Ayrault et Catherine Quéré. L’objet de leur proposition de loi ? Rallonger le délai de prescription applicable à trois infractions réprimées par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Le texte, tel qu’adopté au Sénat en février 2013, prévoyait en effet de faire passer à un an le délai au bout duquel il n’est plus possible d’exercer d’action, au lieu de trois mois actuellement. Sont ainsi concernés les délits :
- De provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap (article 24 de la loi de 1881).
- De diffamation envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap (article 32 de la loi de 1881).
- D’injure envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap (article 33 de la loi de 1881).
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pcinpact.com([i]Article écrit par Xavier BERNE de [color=#333366]pcinpact.com[/color][/i])
Les délits de diffamation, d’injure ou de provocation à la haine en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap verront-ils bientôt leurs délais de prescription passer de trois mois à un an ? C’est effectivement ce qu’a décidé l’Assemblée nationale la semaine dernière, afin de faire face notamment à l’augmentation de ce type de messages litigieux sur Internet. La proposition de loi votée pour l’occasion doit désormais être examinée par le Sénat.
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Jeudi soir, l’Assemblée nationale s’est prononcée sur un texte déposé il y a plus de deux ans par deux députés qui étaient alors dans l’opposition : Jean-Marc Ayrault et Catherine Quéré. L’objet de leur proposition de loi ? Rallonger le délai de prescription applicable à trois infractions réprimées par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Le texte, tel qu’adopté au Sénat en février 2013, prévoyait en effet de faire passer à un an le délai au bout duquel il n’est plus possible d’exercer d’action, au lieu de trois mois actuellement. Sont ainsi concernés les délits :
[list][*]De provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap (article 24 de la loi de 1881).
[*]De diffamation envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap (article 32 de la loi de 1881).
[*]D’injure envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap (article 33 de la loi de 1881).[/list]
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