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Article écrit par Guillaume CHAMPEAU de numerama.com)
Le 22 octobre dernier, la Cour de cassation a obligé la police judiciaire à annuler toute preuve obtenue par la géolocalisation des téléphones portables, faute de loi encadrant strictement cette pratique.
C'est un arrêt de jurisprudence très important, qui était passé relativement inaperçu. Le 22 octobre dernier, à travers deux arrêts de sa chambre criminelle, la Cour de cassation a mis fin en principe aux pratiques de géolocalisation des suspects à partir des déplacements enregistrés par les opérateurs téléphoniques. "Une mesure dite de « géo-localisation » consistant à surveiller les déplacements d’une personne par le suivi de son téléphone mobile constitue une ingérence dans la vie privée de cette personne, qui (...) doit donc être prévue par une loi présentant les qualités requises par la jurisprudence de la Cour européenne", ont estimé les juges de la haute cour.
Or en France, constatent-ils, "aucune loi ne prévoit ni n’organise la surveillance des téléphones portables et de leurs déplacements, la « connaissance notoire » supposée des citoyens à cet égard ne pouvant pallier l’absence de loi suffisamment précise, accessible, prévisible et émanant d’un organe compétent pour la créer".
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numerama.com([i]Article écrit par Guillaume CHAMPEAU de [color=#333366]numerama.com[/color][/i])
[justify]Le 22 octobre dernier, la Cour de cassation a obligé la police judiciaire à annuler toute preuve obtenue par la géolocalisation des téléphones portables, faute de loi encadrant strictement cette pratique.[/justify]
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[justify]C'est un arrêt de jurisprudence très important, qui était passé relativement inaperçu. Le 22 octobre dernier, à travers deux arrêts de sa chambre criminelle, la Cour de cassation a mis fin en principe aux pratiques de géolocalisation des suspects à partir des déplacements enregistrés par les opérateurs téléphoniques. "Une mesure dite de « géo-localisation » consistant à surveiller les déplacements d’une personne par le suivi de son téléphone mobile constitue une ingérence dans la vie privée de cette personne, qui (...) doit donc être prévue par une loi présentant les qualités requises par la jurisprudence de la Cour européenne", ont estimé les juges de la haute cour.
Or en France, constatent-ils, "aucune loi ne prévoit ni n’organise la surveillance des téléphones portables et de leurs déplacements, la « connaissance notoire » supposée des citoyens à cet égard ne pouvant pallier l’absence de loi suffisamment précise, accessible, prévisible et émanant d’un organe compétent pour la créer".[/justify]
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