- mer. 4 juil. 2012 16:54
#27378
L'ACTA ou « Anti-Counterfeiting Trade Agreement », ou « accord commercial anti-contrefaçon », était en préparation depuis 2006, le voici mort né après un rejet massif par le parlement européen par 478 voix contre 39, et 169 abstentions. Cet accord prévoyait diverses mesures pour lutter contre la contrefaçon numérique et le piratage, notamment calquées sur le système HADOPI français et confiant de large pans d'autorité aux société privées.
Source
Source