- mer. 14 mai 2014 16:53
#126280
La liberté de recherche sur des fichiers légaux serait compromis, suite aux demande des personnes physiques, voire morales, comme des entreprises ou organisations.
«Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des sites web – Recherche, indexation et stockage de ces données –
http://curia.europa.eu/juris/document/d ... cid=253040
«Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des sites web – Recherche, indexation et stockage de ces données –
http://curia.europa.eu/juris/document/d ... cid=253040